Avis juridique de Professeur Isabelle Häner et Professeur Florian Brunner (en allemand)

Vous pouvez télécharger ici l’avis juridique sur la marge de manœuvre constitutionnelle du législateur dans le cadre de la réglementation de l’autorisation basée sur les risques de l’édition du génome dans le domaine agricole, rédigé par Professeur Isabelle Häner et Professeur Florian Brunner.